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Art. 930 CC

Présomption de propriété

1 Le possesseur d’une chose mobilière en est présumé propriétaire.
2 Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 41_II_21
    01/01/1915 · 9 citations
  2. 2
    Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP); vraisemblance de la créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP), objet de la poursuite (art. 38 al. 1 LP)
    ATF 135 III 474
    · 17/04/2009 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC)
    ATF 84 II 253
    · 09/05/1958 · 8 citations
  4. 4
    Fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété; présomption de la propriété du possesseur
    ATF 141 III 7
    · 02/12/2014 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO
    ATF 109 II 239
    · 30/08/1983 · 6 citations Résumé
  6. 6
    ATF 50_II_238
    26/01/1924 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_270/2012
    07/08/2012 · 14 citations de Résumé
  • Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung
    6B_1161/2021
    · 21/04/2023 · 6 citations de
  • Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten; Drittansprache
    6B_2/2012
    · 01/02/2013 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.