En Fait
Le 14 décembre 1979, l'assemblée générale de Löwenbräu Zürich SA a décidé de convertir 8 000 actions au porteur de la société en actions nominatives avec clause d'agrément. En février 1981, la société a publiquement demandé aux détenteurs d'actions au porteur de les échanger. La Gewerbebank Baden a alors fait déposer 4 856 actions au porteur qu'elle détenait au 30 novembre 1979 pour les échanger contre des actions nominatives B de Löwenbräu Zürich SA. Cependant, la société a refusé de remettre de nouvelles actions nominatives à la banque et de l'inscrire en tant que propriétaire de ces actions dans le registre des actions.
La Gewerbebank s'est alors adressée au juge unique dans la procédure sommaire du district de Zurich, lui demandant d'ordonner à Löwenbräu Zürich SA, sous peine d'amende, de lui délivrer 4 856 actions B à son nom, de les lui remettre et de l'inscrire avec les indications correspondantes dans le registre des actions. Le juge unique n'a pas donné suite à cette requête, suite à quoi la demanderesse a formé un recours. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a admis le recours.
La défenderesse a interjeté appel contre la décision du Tribunal supérieur, que le Tribunal fédéral a rejeté et confirmé.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que la demanderesse, en tant que détentrice légitime des actions au porteur, bénéficie de la présomption légale non seulement d'être habilitée à les présenter dans la procédure d'échange, mais aussi d'être la bénéficiaire des droits attachés à ces actions. La défenderesse n'a pas réfuté cette présomption.
En outre, le fiduciaire a une propriété illimitée à l'égard des tiers sur les valeurs qui lui ont été confiées dans le cadre d'opérations…