Art. 359 CPC
Contestation de la compétence du tribunal arbitral
1 Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
2 L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chos…0 citations
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20 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Art. 9 BV (Willkürliche Beweiswürdigung im Zivilprozess)2 citations
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Binnenschiedsgerichtsbarkeit1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.