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Art. 32 ORC

Examen et approbation par l’OFRC

1 L’OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l’ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l’office cantonal du registre du commerce.
2 L’examen de la réquisition et des pièces justificatives n’a lieu qu’exceptionnellement, lorsqu’il y a pour cela une raison particulière.
3 Le devoir d’examen de l’OFRC correspond à celui de l’office du registre du commerce.
4 L’OFRC transmet les inscriptions qu’il a approuvées à la Feuille officielle suisse du commerce par la voie électronique.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 940 CO, art. 21 ss ORC
    ATF 114 II 68
    · 29/04/1988 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Inscription au registre du commerce; valeur litigieuse; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions
    ATF 133 III 368
    · 05/06/2007 · 3 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 48 OJ
    ATF 97 II 185
    · 03/09/1971 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 68_I_184
    10/11/1942 · 2 citations
  5. 5
    Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO); ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbi…
    ATF 97 I 481
    · 15/09/1971 · 1 citations
  6. 6
    1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité
    ATF 84 II 34
    · 14/01/1958 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.