Art. 736 CO
Causes
1 La société est dissoute: 1. en conformité des statuts; 2. par une décision de l’assemblée générale constatée en la forme authentique; 3. par l’ouverture de la faillite; 4. par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs; 5. pour les autres motifs prévus par la loi.
2 En cas d’action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO32 citations
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2Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO13 citations
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3ATF 67_II_16213 citations24/06/1941 · 13 citations
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4Intervention accessoire indépendante10 citations
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5Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al.…10 citations
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6Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO. 1. Elle est irrecevable lorsque les abus sur lesquels elle est fondée peuvent être supprimés par le moyen d'une action en annulation des décisions de l'ass…8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Forderung aus Verantwortlichkeit7 citations
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Défauts d'organisation6 citations
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carences dans l'organisation de la société5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.