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Art. 743 CO

Autres obligations

1 Les liquidateurs terminent les affaires courantes, recouvrent, au besoin, les versements non encore opérés sur les actions, réalisent l’actif et exécutent les engagements de la société, à moins qu’il ne ressorte du bilan et de l’appel aux créanciers que l’actif ne couvre plus les dettes.
2 Si l’actif ne couvre plus les dettes, ils en informent le tribunal. Celui-ci déclare la faillite.
3 Ils représentent la société pour les actes nécessités par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
4 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les liquidateurs peuvent aussi vendre des actifs de gré à gré.
5 Lorsque la liquidation se prolonge, les liquidateurs sont tenus de dresser des comptes annuels intermédiaires.
6 La société répond des actes illicites commis par les liquidateurs dans l’exercice de leurs fonctions.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme
    ATF 123 III 473
    · 18/07/1997 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Mais elle suppose que l'attitude abusive de la majorité persiste et qu'il faut s'attendre à ce que le demandeur doive régulièrement saisir le juge, à l'avenir aussi, pour faire triompher ses droits (consid. 6d). 4. a) L…
    ATF 105 II 114
    · 22/05/1979 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Notion de lésé
    ATF 148 IV 170
    · 07/04/2022 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Assistance judiciaire en faveur de personnes morales
    ATF 143 I 328
    · 22/05/2017 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
    ATF 90 II 247
    · 16/09/1964 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 46_II_449
    01/01/1920 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2024.52
    HOR.2024.52
    · 11/12/2025 · 1 citations de
  • B-5272/2012
    B-5272/2012
    · 17/07/2013 · 1 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Rückerstattung)
    8C_656/2011
    · 14/02/2012 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.