En Fait
Le groupe Togal se compose de la Togal SA et des usines Togal à Lugano, Vienne et Munich. Depuis 1965, les deux tiers du capital-actions de la Togal SA sont détenus par son président du conseil d'administration Gerhard Smith, tandis que le dernier tiers appartient à son frère Günther Schmidt. Depuis le début des années 1960, des conflits ont opposé Günther Schmidt (actionnaire minoritaire) et Gerhard Smith, portant principalement sur la question de savoir si les droits de l'actionnaire minoritaire étaient suffisamment préservés. En 1970, Günther Schmidt a déposé une action en dissolution de la Togal SA auprès du tribunal de commerce du canton de Zurich, sur la base de l'art. 736 ch. 4 CO.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la Togal SA contre le jugement du tribunal de commerce, qui avait fait droit à la demande. Il a conclu que Smith, en tant qu'actionnaire majoritaire, avait gravement et durablement méconnu les droits de contrôle du demandeur en tant qu'actionnaire minoritaire ainsi que les dispositions relatives à la convocation de l'assemblée générale, et avait également abusé de sa position de force à son avantage financier et au détriment du demandeur.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que selon l'art. 736 ch. 4 CO, la société anonyme est dissoute par jugement du juge si des actionnaires représentant ensemble au moins un cinquième du capital social en demandent la dissolution pour de justes motifs.
Le tribunal a procédé à une mise en balance des intérêts et est parvenu à la conclusion que le mépris grave et persistant des droits de…