En Fait
Les recourantes A. SA, B. SCI et C. SCI ont formé un recours contre la clôture d'une procédure pénale contre D. pour divers délits patrimoniaux, de faillite et de faux dans les titres. Le recourant D. était administrateur de la société H.H. SA, qui a été dissoute et liquidée en raison d'un défaut d'organisation conformément à l'art. 731b al. 1bis ch. 3 CO, sans qu'une faillite formelle n'ait été ouverte.
L'instance inférieure avait rejeté le recours des recourantes, car elle avait nié leur qualité de partie lésée. Le Tribunal fédéral a confirmé cette appréciation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a exposé que, dans le cas de délits patrimoniaux au détriment d'une société anonyme, ni les actionnaires ni les créanciers de la société ne sont directement lésés. La liquidation de faillite conformément à l'art. 731b al. 1bis ch. 3 CO ne remplit pas la condition objective de punissabilité de l'ouverture de la faillite selon les art. 163-167 CP, car il ne s'agit pas d'une ouverture formelle de faillite. Le législateur n'a pas créé de nouveau motif de faillite avec l'art. 731b CO, mais a simplement introduit une procédure pour remédier aux défauts d'organisation.
Ce n'est qu'avec l'ajout d'un nouvel al. 4 à l'art. 731b CO en 2021 qu'il a été prévu que les liquidateurs doivent signaler au tribunal l'état de surendettement. Cependant, comme la…