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Art. 115 CPP

Lésé

1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notion de lésé
    ATF 140 IV 155
    · 01/09/2014 · 384 citations Résumé
  2. 2
    Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel
    ATF 138 IV 258
    · 20/09/2012 · 316 citations Résumé
  3. 3
    Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
    ATF 141 IV 380
    · 03/09/2015 · 311 citations Résumé
  4. 4
    Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
    ATF 141 IV 454
    · 19/10/2015 · 301 citations Résumé
  5. 5
    Discrimination raciale, statut de lésé
    ATF 143 IV 77
    · 03/01/2017 · 209 citations
  6. 6
    Notion de lésé
    ATF 148 IV 170
    · 07/04/2022 · 134 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_298/2012
    27/08/2012 · 103 citations de Résumé
  • Décision de classement
    6B_60/2014
    · 24/06/2014 · 51 citations de Résumé
  • Nichtanhandnahme (Urkundenfälschung, Begünstigung, Amtsmissbrauch); Zuständigkeit; Ausstand
    6B_297/2018
    · 06/09/2018 · 46 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.