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Art. 731b CO

Carences dans l’organisation de la société

1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires lorsque l’organisation de la société présente l’une des carences suivantes: 1. un des organes prescrits fait défaut; 2. un organe prescrit n’est pas composé correctement; 3. la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions; 4. la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés; 5. la société n’a plus de domicile à son siège.
1bis Le tribunal peut notamment: 1. fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution; 2. nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire; 3. prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.
2 Si le tribunal nomme l’organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées.
3 La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu’il a nommées.
4 Si l’actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Carences dans l'organisation de la société anonyme
    ATF 136 III 369
    · 22/06/2010 · 99 citations Résumé
  2. 2
    Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l'art. 731b CO
    ATF 138 III 294
    · 04/05/2012 · 96 citations Résumé
  3. 3
    Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme
    ATF 141 III 43
    · 19/01/2015 · 79 citations Résumé
  4. 4
    Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO
    ATF 138 III 407
    · 25/05/2012 · 50 citations Résumé
  5. 5
    Art. 731b CO
    ATF 138 III 166
    · 07/03/2012 · 43 citations Résumé
  6. 6
    Intervention accessoire indépendante
    ATF 142 III 629
    · 01/09/2016 · 24 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.