En Fait

Le 8 février 2011, X. et Y. ont déposé une requête en dissolution de la société anonyme Z. SA devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de ... dans le canton de Fribourg, invoquant des carences dans l'organisation de la société au sens de l'art. 731b CO. La société a conclu principalement à l'irrecevabilité de la requête. Le Président a déclaré la requête recevable quant à la compétence ratione materiae, considérant que la procédure sommaire était applicable à l'action en dissolution de la société. La société a saisi la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois, qui a admis l'appel et déclaré irrecevable la requête. Les requérants ont interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.

Les parties en présence sont X. et Y. (requérants) et Z. SA (intimée). Les juridictions impliquées sont le Tribunal civil de l'arrondissement de ..., la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois et le Tribunal fédéral. Les dates clés sont le 8 février 2011 (dépôt de la requête), le 1er avril 2011 (réponse de la société), le 21 juillet 2011 (décision du Président), le 7 septembre 2011 (arrêt de la Ie Cour d'appel civil) et le 7 mars 2012 (arrêt du Tribunal fédéral).

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si la procédure sommaire était applicable à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b CO. L'art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC soumet à la procédure sommaire les mesures destinées à remédier aux carences dans l'organisation de la société, notamment la fixation d'un délai et la désignation d'un organe de révision.

Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 731b CO confie au juge la compétence de remédier aux carences dans l'organisation de la société et que cette disposition n'est pas exhaustive. Le juge peut ordonner une autre mesure que celle demandée par la partie requérante. Le Tribunal fédéral a également examiné les travaux préparatoires du CPC et a constaté que l'art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC a été élaboré sur la base des anciennes législations cantonales, sans tenir compte de l'entrée en vigueur de l'art. 731b CO.

Le Tribunal fédéral a conclu que les mesures destinées à remédier aux carences dans l'organisation de la société, y…