Art. 248 CPC
Principe
La procédure sommaire s’applique:
- a. aux cas prévus par la loi;
- b. aux cas clairs;
- c. à la mise à ban générale et à l’injonction;
- d. aux mesures provisionnelles;
- e. à la juridiction gracieuse.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure sommaire; clôture de la phase de l'allégation37 citations
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2Contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve31 citations
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3Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs20 citations
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4Recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours9 citations
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5Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux5 citations
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6Suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gebrauchsleihe10 citations
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Vertragserfüllung8 citations
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Vorsorgliche Massnahmen; Verletzung eines Ergänzenden Schutzzertifikats (ESZ)7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.