Expulsion de la locataire dans une procédure de protection juridique dans des cas évidents

En Fait

La société B. AG (bailleur, intimée) a résilié le contrat de bail avec A. (locataire, recourante) en raison de loyers impayés. Pendant que la locataire contestait judiciairement la résiliation, le bailleur a engagé une procédure de protection juridique dans des cas évidents pour expulser la locataire devant le Tribunal régional de Berne-Mittelland. Ce dernier n'est pas entré en matière sur la requête, car il n'a pas vu de cas évident au sens de l'art. 257 al. 1 CPC. Par la suite, le Tribunal supérieur du canton de Berne a expulsé la locataire. La locataire a formé un recours en matière civile, que le Tribunal fédéral a admis et n'a pas poursuivi l'action, car le Tribunal de commerce était compétent au fond.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que la compétence matérielle est soustraite à la disposition des parties et qu'une entrée en matière sur le tribunal incompétent n'est pas admissible. Les conditions de l'art. 6 al. 2 CPC sont remplies, car l'activité commerciale d'au moins une partie est concernée, le recours au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision et les deux parties sont inscrites au registre du commerce suisse.

Certes, les litiges relevant du "noyau dur" du droit du bail (notamment les contestations de résiliation et de loyers) doivent être jugés selon la procédure simplifiée de l'art. 243 CPC et non par le Tribunal de commerce, conformément à l'ATF 139 III 457. Cependant, comme il s'agit ici d'une procédure de protection juridique dans…