eKarto
Créer un compte

Art. 257 CPC

Cas clairs

1 Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
  1. a. l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;
  2. b. la situation juridique est claire.
2 Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.
3 Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure sommaire dans les cas clairs; exceptions et objections du défendeur
    ATF 138 III 620
    · 30/10/2012 · 346 citations Résumé
  2. 2
    Cas clairs; situation juridique claire, preuve testimoniale
    ATF 138 III 123
    · 21/12/2011 · 302 citations Résumé
  3. 3
    Calcul de la valeur litigieuse des requêtes d'expulsion dans les cas clairs
    ATF 144 III 346
    · 11/07/2018 · 253 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
    ATF 141 III 23
    · 17/12/2014 · 212 citations Résumé
  5. 5
    Expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés
    ATF 141 III 262
    · 11/08/2015 · 120 citations Résumé
  6. 6
    Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux
    ATF 142 III 515
    · 13/07/2016 · 100 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.