En Fait
Cet arrêt traite du calcul de la valeur litigieuse dans les actions en expulsion dans la procédure selon l'art. 257 CPC (protection juridique dans les cas évidents). La recourante avait formé un recours contre le calcul de la valeur litigieuse par l'instance inférieure.
L'instance inférieure avait calculé la valeur litigieuse sur la base du dommage présumé causé par le retard, soit la valeur locative ou de fermage hypothétique pour la période jusqu'au prononcé prévisible d'une décision d'expulsion dans la procédure ordinaire. Elle était partie d'une durée de six mois.
La recourante a fait valoir que la durée de la procédure pour une procédure ordinaire, y compris les voies de recours, serait plutôt d'au moins trois ans.
En Droit
Le Tribunal fédéral estime qu'il est indiqué de préciser les principes de calcul de la valeur litigieuse dans les actions en expulsion dans la procédure selon l'art. 257 CPC et d'établir des règles uniformes.
S'il s'agit uniquement de la question de l'expulsion, la valeur litigieuse doit être mesurée à la valeur locative qui résulte du retard causé par la procédure sommaire elle-même. Indépendamment des différences cantonales, il faut partir d'une durée de six mois.
Si, en revanche, le congé est également litigieux, celui-ci est lui-même l'objet du litige. Dans ce cas, il faut se fonder soit sur la durée prévisible de la procédure sommaire et de la procédure simplifiée qui suit, soit sur le délai de résiliation de trois ans prévu à l'art. 271a al. 1 let. e CO, car une décision dans la…