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Art. 243 CPC

Champ d’application

1 La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2 Elle s’applique quelle que soit la valeur litigieuse:
  1. a. aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité ;
  2. b. aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC ou aux décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;
  3. c. aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
  4. d. aux litiges portant sur le droit d’accès selon l’art. 25 LPD ;
  5. e. aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation ;
  6. f. aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie .
3 La procédure simplifiée ne s’applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l’art. 6.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 85 citations Résumé
  2. 2
    Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée
    ATF 140 III 450
    · 01/09/2014 · 58 citations Résumé
  3. 3
    Cumul d'actions, valeur litigieuse
    ATF 142 III 788
    · 09/12/2016 · 43 citations Résumé
  4. 4
    Sous-location, résiliation du bail
    ATF 138 III 59
    · 10/01/2012 · 42 citations Résumé
  5. 5
    Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC)
    ATF 138 III 471
    · 29/05/2012 · 39 citations
  6. 6
    Calcul de la valeur litigieuse des requêtes d'expulsion dans les cas clairs
    ATF 144 III 346
    · 11/07/2018 · 38 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Krankentaggeld, Rückforderung
    4A_680/2014
    · 29/04/2015 · 95 citations de
  • Assurance journalière
    4A_592/2015
    · 18/03/2016 · 33 citations de
  • 4A_491/2014
    30/03/2015 · 32 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.