Décision sur la compétence du tribunal de commerce dans les litiges de bail

En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait d'un différend entre la SA X. (recourante) et la SA Y. (défenderesse) concernant la validité des résiliations de baux portant sur des locaux commerciaux. L'instance précédente avait déclaré le tribunal de commerce compétent, ce que la recourante a contesté.

Le Tribunal fédéral a dû clarifier s'il s'agissait d'un litige commercial au sens de l'art. 6 al. 2 CPC, pour lequel le tribunal de commerce serait compétent, ou s'il s'agissait d'un litige de bail au sens de l'art. 243 al. 2 let. c CPC, pour lequel la procédure simplifiée devant les tribunaux ordinaires (ou les tribunaux des baux) s'applique.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que la conclusion de baux portant sur des locaux commerciaux relève en principe de la "activité commerciale" au sens de l'art. 6 al. 2 let. a CPC et constitue donc un litige commercial.

Cependant, la réglementation du type de procédure à l'art. 243 al. 2 let. c CPC prime sur la réglementation de la compétence à l'art. 6 CPC. Par conséquent, les litiges relatifs à la protection contre les congés doivent être jugés dans la procédure simplifiée…