Appel contre une décision rendue dans une procédure sommaire

En Fait

Dans ce cas, il s'agissait d'une opposition de droit privé à une demande de permis de construire, qui n'a pas été traitée par le tribunal de district de Höfe faute de compétence matérielle. Les recourants ont alors interjeté appel de la décision du tribunal de district auprès du tribunal cantonal de Schwytz, mais celui-ci a été considéré comme déposé hors délai.

Les recourants se sont finalement adressés au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière civile, afin d'obtenir l'annulation de la décision du tribunal cantonal et le renvoi de l'affaire à ce dernier pour jugement.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'exception à la suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique également à la procédure de recours contre une décision rendue dans une procédure sommaire. Par conséquent, le délai d'appel n'était pas suspendu et les recourants auraient dû déposer l'appel dans le délai de dix jours prévu à l'art. 314 al. 1 CPC.

Toutefois, le Tribunal fédéral a estimé que l'obligation d'informer prévue à l'art. 145 al. 3 CPC constitue une condition de validité. Étant donné…