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Art. 314 CPC

Procédure sommaire

1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L’appel joint est irrecevable.
2 Lors de litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de 30 jours dans un cas comme dans l’autre. L’appel joint est recevable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection de l'union conjugale; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
    ATF 149 III 172
    · 05/12/2022 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire
    ATF 139 III 78
    · 06/12/2012 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Getrenntleben
    ZB.2019.27
    · 13/08/2019 · 16 citations de
  • Protection du mariage
    ZB.2014.51
    · 16/04/2015 · 14 citations de
  • vorsorgliche Massnahme im Scheidungsverfahren
    ZB.2020.24
    · 01/10/2020 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

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