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Art. 145 CPC

Suspension des délais

1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
  1. a. du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
  2. b. du 15 juillet au 15 août inclus;
  3. c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2 La suspension des délais ne s’applique pas:
  1. a. à la procédure de conciliation;
  2. b. à la procédure sommaire.
3 Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2.
4 Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s’appliquent à toutes les actions relevant de la LP à déposer devant un juge. Elles ne s’appliquent pas à la plainte devant l’autorité de surveillance.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action
    ATF 143 III 554
    · 16/08/2017 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire
    ATF 139 III 78
    · 06/12/2012 · 45 citations Résumé
  3. 3
    Régime des féries applicable pour appeler d'une décision de rejet de l'action en constatation du retour à meilleure fortune
    ATF 143 III 149
    · 20/01/2017 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Art. 17, 31, 56 et 63 LP
    ATF 141 III 170
    · 07/04/2015 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Délai pour intenter action en libération de dette
    ATF 143 III 38
    · 14/12/2016 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
    ATF 138 III 483
    · 28/06/2012 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.