Délais pour l'action en inscription définitive d'un droit de gage légal des artisans et entrepreneurs

En Fait

La cause concerne la question de savoir si la suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 1 CPC s'applique au délai fixé par le juge à l'artisan/entrepreneur pour intenter l'action visant à l'inscription définitive du droit de gage légal correspondant.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. SA contre le jugement cantonal qui avait rejeté sa requête pour tardiveté, considérant que le délai de 60 jours n'était pas suspendu en vertu de l'art. 145 al. 1 let. b CPC et qu'il ne semblait pas avoir été prolongé.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que le délai pour intenter l'action visant à l'inscription définitive d'un droit de gage légal des artisans et entrepreneurs est de nature substantielle, étant prévu à l'art. 961 al. 3 CC, et n'est donc pas suspendu en vertu de l'art. 145 al. 1 CPC.

Bien que le délai soit de nature…