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Art. 144 CPC

Prolongation

1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sûretés en garantie des dépens; délai de réponse à l'appel
    ATF 141 III 554
    · 21/12/2015 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail
    ATF 132 III 406
    · 19/01/2006 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 72_II_321
    01/01/1946 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Revision eines Scheidungsurteils
    5A_736/2016
    · 30/03/2017 · 16 citations de
  • 5A_82/2013
    18/03/2013 · 14 citations de Résumé
  • Autorisation de construire
    1C_171/2012
    · 13/06/2012 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.