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Art. 263 CPC

Mesures avant litispendance

Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action
    ATF 143 III 554
    · 16/08/2017 · 77 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gesuch um Feststellung der Nichtvollstreckbarkeit resp. um vorsorglichen Aufschub der Vollstreckbarkeit, mit integralem Gesuch um superprovisorische Feststellung der Nichtvollstreckbarkeit resp. um superprovisorischen Aufschub der Vollstreckbarkeit betreffend vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungs
    DGZ.2019.10
    · 20/11/2019 · 7 citations de
  • OG.2019.00092
    20/01/2020 · 5 citations de
  • Unterhaltsklage
    5A_1006/2020
    · 16/03/2021 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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