Art. 961 CC
Inscriptions provisoires
1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: 1. par celui qui allègue un droit réel; 2. par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2 Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d’une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s’il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l’inscription provisoire.
3 Le juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inscription provisoire de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs440 citations
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2Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs272 citations
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3Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action237 citations
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4Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs105 citations
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5ATF 39_II_13725 citations16/01/1913 · 25 citations
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6Inscription provisoire d'une hypothèque légale; péremption de l'action en inscription définitive9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Droit de rétention provisoire des artisans du bâtiment122 citations
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Bauhandwerkerpfandrecht68 citations
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provisoire inscription d'un gage immobilier des artisans et entrepreneurs68 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.