Art. 254 CPC
Moyens de preuve
1 La preuve est rapportée par titres.
2 D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
- a. leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
- b. le but de la procédure l’exige;
- c. le tribunal établit les faits d’office.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cas clairs; situation juridique claire, preuve testimoniale36 citations
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2Contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve31 citations
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3Procédure d'opposition au séquestre; preuve11 citations
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4Mainlevée provisoire; moyens de preuve du poursuivant9 citations
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5Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs3 citations
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6Question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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mainlevée provisoire de l'opposition10 citations
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Mietausweisung; Rechtsschutz in klaren Fällen9 citations
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Bauhandwerkerpfandrecht8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.