En Fait
Le cas concerne une société anonyme qui a été dissoute par l'office du registre du commerce du canton de Soleure en raison d'un vice d'organisation. La société a par la suite demandé le retrait de la décision de dissolution, le vice ayant été entre-temps corrigé et toutes les créances des créanciers ayant été réglées. L'instance précédente a rejeté la demande, estimant qu'une décision de dissolution rendue en vertu de l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO ne peut pas être retirée.
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l'instance précédente. Il a exposé que ni la loi ni la jurisprudence ne prévoient la possibilité de retirer une telle décision de dissolution. Certes, certains auteurs préconisent une application analogique de l'art. 195 LP lorsque le vice d'organisation a été corrigé et que les conditions de l'art. 195 LP sont remplies. Cependant, le Tribunal fédéral n'a pas vu de place pour cela, le législateur ayant manifestement exclu tacitement la possibilité de retirer ultérieurement la décision de dissolution.
Le Tribunal fédéral a motivé sa décision en indiquant que la procédure relative aux vices d'organisation selon l'art. 731b CO est une procédure contentieuse avec un degré normal de preuve et une pleine cognition du tribunal. Les décisions sommaires rendues dans de telles procédures ont donc force de chose jugée formelle et sont par conséquent irrévocables, sauf dans le cadre d'une révision selon les art. 328 ss CPC.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la décision de dissolution entrée en force de chose jugée selon l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO ne peut pas être retirée sur la base de l'art. 195 LP. Le tribunal n'a pas constaté de lacune dans la loi qui justifierait une application analogique de l'art. 195 LP.
L'irrévocabilité de la décision de…