En Fait

La société Bachtel-Versand AG est inscrite au registre du commerce du canton de Zurich depuis le 15 juillet 1976, avec siège à Wetzikon. Par modification des statuts du 2 novembre 1981, le siège de la société a été transféré à Oberuzwil SG. Cependant, l'Office fédéral du registre du commerce a refusé d'approuver l'inscription de la raison sociale "Bachtel-Versand AG" au nouveau siège, estimant que le nom de lieu "Bachtel" serait trompeur, Oberuzwil n'ayant pas de lien avec la région du Bachtel.

La société Bachtel-Versand AG a alors formé un recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral. Ce dernier a demandé le rejet du recours, tandis que le registre du commerce cantonal a proposé de l'admettre.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que l'utilisation d'une désignation de lieu dans une raison sociale ne peut induire en erreur que si cela est à juger selon les circonstances particulières du cas d'espèce. En l'occurrence, la raison sociale "Bachtel-Versand AG" n'établit aucun lien entre l'indication de lieu et l'activité de…