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Art. 117 ORC

Siège, domicile et autres adresses

1 Est indiqué comme siège le nom de la commune politique.
2 Est indiqué comme domicile l’adresse, à laquelle l’entité juridique peut être jointe à son siège, avec les indications suivantes: rue, numéro de l’immeuble, numéro d’acheminement postal et nom de la localité. Il peut s’agir de l’adresse de l’entité juridique ou de celle d’un tiers (adresse de domiciliation).
3 Lorsque l’entité juridique ne dispose que d’une adresse de domiciliation comme domicile, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition.
4 Lorsque les circonstances donnent à penser que le domicile annoncé n’est qu’une adresse de domiciliation, sans que celle-ci ait été déclarée comme telle, l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de produire soit la déclaration prévue à l’al. 3, soit les pièces justificatives d’une propre adresse, notamment un contrat de bail ou un extrait du registre foncier.
5 En plus de l’indication du siège et du domicile, l’entité juridique peut demander au registre du commerce de son siège l’inscription d’autres adresses en Suisse, notamment une adresse de liquidation ou une case postale.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond (art. 117 ORC) (consid. 1). 2. Inscription au registre…
    ATF 91 I 360
    · 05/10/1965 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Assistance judiciaire en faveur de personnes morales
    ATF 143 I 328
    · 22/05/2017 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 944 al. 1 CO et 117 ORC
    ATF 108 II 130
    · 20/04/1982 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2018.00566
    23/01/2019 · 2 citations de
  • Mängel in der Organisation der Gesellschaft bzw. Auflösung der Gesellschaft
    ZKBER.2023.15
    · 28/11/2022 · 1 citations de
  • Feststellung der Nichtigkeit der Zustellung des Zahlungsbefehls/Konkursandrohung
    5A_750/2013
    · 08/04/2014 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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