En Fait
Le 26 juin 1964, le directeur Pierre Dürheim a été élu membre du conseil d'administration de Tusa SA, à Vevey. En requérant l'inscription du nouvel élu au registre du commerce, la société a précisé que Dürheim pouvait la représenter seul en sa qualité de directeur. Cependant, l'Office fédéral du registre du commerce a refusé d'autoriser cette inscription et sa publication.
Tusa SA a recouru contre cette décision de l'Office fédéral auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le recours de droit administratif était recevable, car l'Office fédéral avait reconsidéré le cas au fond après avoir initialement refusé l'inscription.
Selon le Tribunal, le préposé au registre du commerce doit vérifier si les conditions légales sont remplies, mais son pouvoir d'examen est limité lorsqu'il s'agit d'interpréter des règles de droit civil ou de droit public. Le préposé ne peut refuser une inscription que si elle viole manifestement et certainement des règles légales impératives.
En l'espèce, le Tribunal a estimé que l'inscription de la signature individuelle du…