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Art. 99 OJ

Moyens nouveaux

1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente.
2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EI…
    ATF 123 II 88
    · 24/02/1997 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Recours de droit administratif
    ATF 123 II 359
    · 19/08/1997 · 40 citations Résumé
  3. 3
    Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours
    ATF 121 II 72
    · 14/03/1995 · 38 citations Résumé
  4. 4
    Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique
    ATF 125 II 18
    · 27/11/1998 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Réparation morale et indemnisation
    ATF 122 II 211
    · 30/05/1996 · 16 citations Résumé
  6. 6
    Art. 97 ss OJ, art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre
    ATF 123 II 289
    · 05/06/1997 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.