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Art. 458 CO

Définition; constitution des pouvoirs

1 Le fondé de procuration est la personne qui a reçu du chef d’une maison de commerce d’une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, l’autorisation expresse ou tacite de gérer ses affaires et de signer par procura en se servant de la signature de la maison.
2 Le chef de la maison doit pourvoir à l’inscription de la procuration au registre du commerce; il est néanmoins lié, dès avant l’inscription, par les actes de son représentant.
3 Lorsqu’il s’agit d’autres espèces d’établissements ou d’affaires, le fondé de procuration ne peut être constitué que par une inscription au registre du commerce.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration
    ATF 141 III 159
    · 17/04/2015 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration
    ATF 94 II 117
    · 01/10/1968 · 4 citations Résumé
  3. 3
    ATF 67_I_342
    01/01/1941 · 1 citations
  4. 4
    1. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce
    ATF 86 I 105
    · 10/05/1960 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.