Admissibilité de la représentation d'une personne morale par des employés internes dans une procédure civile

En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si une personne morale peut être représentée dans une procédure civile par des employés internes qui ne sont pas inscrits au registre du commerce comme ayant le droit de signature. L'assurance [X. SA] (recourante) a formé un recours contre la décision de la Cour supérieure du canton de Berne, qui n'était pas entrée en matière sur son recours, car celui-ci était signé par deux juristes qui n'étaient pas inscrits au registre du commerce comme ayant le droit de signature.

Le Tribunal fédéral a annulé la décision de la Cour supérieure et a renvoyé l'affaire à cette dernière pour qu'elle fixe un délai supplémentaire pour le dépôt d'un pouvoir et rende une nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a expliqué que, selon l'art. 462 al. 2 CO, les mandataires commerciaux non inscrits au registre du commerce peuvent également être habilités à agir en justice, sans tomber sous le monopole des avocats prévu à l'art. 68 CPC. La Cour supérieure avait donc tort d'avoir exclu le pouvoir de représentation des juristes employés par la recourante en raison de leur absence d'inscription au registre du commerce, sans examiner s'il y avait une habilitation à agir en justice conformément à l'art. 462 al. 2 CO.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que la Cour supérieure avait violé le principe de la bonne foi en ne fixant pas de délai supplémentaire à la recourante pour le dépôt d'un pouvoir conformément à l'art. 132 al. 1 CPC. Étant donné que la recourante avait été…