Art. 68 CPC
Représentation conventionnelle
1 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès.
2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:
- a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ;
- b. devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;
- c. dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP ;
- d. devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.
3 Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.
4 Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion de représentation à titre professionnel36 citations
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2Comparution personnelle à l'audience de conciliation; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité21 citations
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3Défraiement du représentant professionnel13 citations
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4Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP)12 citations
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5Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger8 citations
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6Étendue du secret professionnel de l'avocat; notion de correspondance avec l'avocat5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesellschaftsrecht; Anfechtung von Generalversammlungsbeschlüssen; ordnungsgemässe Parteivertretung im Prozess18 citations
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Schlichtungsverfahren, Vergleich12 citations
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11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.