En Fait
La décision concerne un litige entre A. Corporation et B. Ltd. La Cour fédérale a été saisie d'un recours en matière civile contre une décision du Tribunal fédéral des brevets. La question en litige portait sur la notification d'une décision de justice à une partie ayant son domicile ou son siège à l'étranger.
La demanderesse, A. Corporation, avait désigné un mandataire en Suisse, la société C. AG, qui était inscrite au registre des brevets. La demanderesse soutenait que cette inscription constituait une représentation au sens de l'article 137 du Code de procédure civile (CPC) et que, par conséquent, les notifications devaient être effectuées à cette adresse.
La Cour fédérale a examiné les dispositions applicables, notamment les articles 136, 137, 140 et 141 du CPC, ainsi que l'article 13 de la loi sur les brevets (LBI) et l'article 109 de la loi sur le droit international privé (LDIP).
En Droit
La Cour fédérale a considéré que l'inscription d'un mandataire au registre des brevets ne constituait pas une représentation au sens de l'article 137 du CPC. En effet, la représentation au sens de cette disposition suppose une relation de représentation plus étroite que la simple inscription au registre.
La Cour a également examiné la question de savoir si l'adresse du mandataire inscrit au registre des brevets pouvait être considérée comme un domicile de notification au sens des articles 140 et 141 du CPC. La Cour a considéré que non, car l'inscription au registre des brevets ne suffit pas à établir un domicile de notification.
La Cour a…