Art. 137 CPC
Notification à une partie représentée
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger18 citations
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2Notification d'une décision à la partie et à son mandataire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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Divorce3 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.