Art. 48a LBI
Représentation
1 Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi.
2 Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.