Art. 136 CPC
Actes à notifier
Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
- a. les citations;
- b. les ordonnances et les décisions;
- c. les actes de la partie adverse.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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13 citations
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Wiederherstellung des Termins der Konkursverhandlung8 citations
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Organisationsmangel, Fristwiederherstellung4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.