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Art. 132 CPC

Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière

1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération.
2 L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
3 Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
    ATF 140 III 409
    · 04/07/2014 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Sauvegarde du délai pour ouvrir action en libération de dette; notion de réintroduction de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 63 CPC
    ATF 141 III 481
    · 14/10/2015 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.