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Art. 40 ORC

Réquisition et pièces justificatives

1 La réquisition d’inscription d’une société en nom collectif ou en commandite est accompagnée de pièces justificatives lorsque:
  1. a. les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition;
  2. b. d’autres dispositions l’exigent.
2 Si la société en nom collectif ou la société en commandite s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 40 ORC
    ATF 112 II 64
    · 13/03/1986 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Submission: Einsargung und Transporte von Verstorbenen; Los-Nr. 3 (Offenes Verfahren GATT/WTO)
    VD.2020.246
    · 01/12/2021 · 2 citations de
  • Submission: Einsargungen und Transporte von Verstorbenen; Los-Nr. 2 (Offenes Verfahren GATT/WTO)
    VD.2020.249
    · 01/12/2021 · 2 citations de
  • Submission: Einsargungen und Transporte von Verstorbenen; Los-Nr. 1 (Offenes Verfahren GATT/WTO)
    VD.2020.248
    · 01/12/2021 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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