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Art. 119 ORC

Indications personnelles

1 Toute inscription concernant une personne physique contient les indications suivantes:
  1. a. son nom de famille;
  2. b. au minimum un prénom en toutes lettres;
  3. c. sur demande, son prénom usuel, son diminutif, son nom d’artiste, son nom d’alliance, son nom reçu dans un ordre religieux ou son nom de partenariat;
  4. d. la commune politique de son lieu d’origine ou, pour les ressortissants étrangers, sa nationalité;
  5. e. la commune politique de son domicile ou, en cas de domicile à l’étranger, le lieu et le nom du pays;
  6. f. s’ils sont établis, ses titres académiques suisses et ses titres étrangers équivalents;
  7. g. la fonction qu’elle assume dans l’entité juridique;
  8. h. le mode de représentation ou, le cas échéant, la mention que la personne n’est pas habilitée à représenter l’entité juridique;
  9. i. le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes.
2 L’orthographe du nom de famille, du nom de jeune-fille et des prénoms est déterminée par le document d’identité, sur la base duquel les indications personnelles ont été enregistrées (art. 24b).
3 Lorsqu’une entité juridique est inscrite auprès d’une autre entité juridique en tant que titulaire d’une fonction, l’inscription contient les indications suivantes:
  1. a. si le titulaire de la fonction est inscrit au registre du commerce: 1. sa raison de commerce, son nom ou sa désignation, tels qu’inscrits au registre du commerce, 2. son numéro d’identification des entreprises, 3. son siège, 4. sa fonction;
  2. b. si le titulaire de la fonction n’est pas inscrit au registre du commerce: 1. son nom ou sa désignation, 2. le cas échéant, son numéro d’identification des entreprises, 3. le fait que l’entité juridique n’est pas inscrite au registre du commerce, 4. son siège, 5. sa fonction.
4 Lorsqu’une communauté juridique est inscrite auprès d’une autre entité juridique en tant que titulaire d’une fonction, l’inscription mentionne les personnes qui composent la communauté.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
    ATF 142 III 204
    · 03/03/2016 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 38, 39 et 7O ORC
    ATF 106 II 58
    · 22/04/1980 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.