En Fait
Le cas concerne l'inscription au registre du commerce de signatures collectives précisées. La société anonyme A. SA a demandé au bureau du registre du commerce du canton de Zoug l'inscription de nouveaux pouvoirs de signature de ses membres du conseil d'administration. Le bureau du registre du commerce a rejeté la demande, suite à quoi la société a formé un recours.
Le Tribunal administratif du canton de Zoug a rejeté le recours. La société a alors formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision de l'instance précédente et a ordonné au bureau du registre du commerce d'effectuer les inscriptions demandées.
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence issue de l'arrêt de principe ATF 121 III 368, selon laquelle les combinaisons précisées de signatures collectives, dans lesquelles les personnes autorisées à signer conjointement sont désignées nommément, peuvent également être inscrites au registre du commerce. Cette jurisprudence ne se fonde pas uniquement sur l'art. 641 ch. 8 CO, abrogé entre-temps, mais également sur l'art. 718a al. 2 CO, qui permet l'inscription de signatures collectives.
Contrairement à l'avis de l'instance précédente, le législateur fédéral n'a pas renoncé, lors de la révision du Code des obligations et de l'ordonnance…