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Art. 718a CO

Étendue et limitation

1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d’accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
2 Une limitation de ces pouvoirs n’a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l’établissement principal ou d’une succursale ou la représentation commune de la société.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 120 ss CO
    ATF 126 III 361
    · 03/07/2000 · 29 citations
  2. 2
    Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu (art. 718 al. 1 CO)
    ATF 127 III 332
    · 02/05/2001 · 9 citations
  3. 3
    Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur
    ATF 128 III 129
    · 10/12/2001 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité
    ATF 120 II 5
    · 28/02/1994 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO
    ATF 121 III 368
    · 19/09/1995 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
    ATF 142 III 204
    · 03/03/2016 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.