Art. 101 ORC

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital fixe mentionne:

a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement à capital fixe;
b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;
c. son siège et son domicile;
d. sa forme juridique;
e. la date des statuts;
f. la durée de la société, si elle est limitée;
g. son but;
h. le montant du capital-actions avec la précision que les apports ont été entièrement effectués;
i. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;
j. si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;
k. les membres du conseil d’administration;
l. les personnes habilitées à représenter la société;
m. le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;
n. la société d’audit agréée;
o. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
p. la forme des communications du conseil d’administration aux actionnaires prévue dans les statuts.

² Pour le reste, les dispositions relatives à la société anonyme sont applicables par analogie.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.