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Art. 89 CC

1 La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.
2 La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu’il procède à la radiation de l’inscription.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 73_II_81
    01/01/1947 · 8 citations
  2. 2
    Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun dél…
    ATF 96 II 273
    · 09/07/1970 · 6 citations Résumé
  3. 3
    ATF 75_II_81
    17/03/1949 · 4 citations
  4. 4
    Action en nullité d'unefondation
    ATF 93 II 439
    · 15/12/1967 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Droit successoral international
    ATF 99 II 246
    · 17/05/1973 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 79_II_113
    12/02/1953 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.