Art. 103 ORC

Acte constitutif

L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et à leurs représentants;
b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société d’investissement à capital variable;
c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;
d. la nomination des membres du conseil d’administration et les indications personnelles les concernant;
e. le fait que la société d’audit a été nommée et les indications personnelles la concernant;
f. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier public qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;
g. la signature des fondateurs.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

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