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Art. 102 ORC

Réquisition et pièces justificatives

1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société d’investissement à capital variable est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1. a. l’acte constitutif en la forme authentique;
  2. b. les statuts;
  3. c. une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur nomination;
  4. d. une preuve que la société d’audit prévue par la loi a accepté sa nomination;
  5. e. le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration mentionnant la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représentation;
  6. f. dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
  7. g. …
2 Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)
    ATF 120 II 374
    · 14/12/1994 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_4/2001
    10/07/2001 · 0 citations de
  • 5A_8/2001
    22/05/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.