En Fait
La fondation patronale E. a demandé l'approbation de ses dispositions réglementaires relatives à la liquidation partielle. L'autorité de surveillance des fondations a refusé l'approbation, car les conditions pour une liquidation partielle conformément à l'art. 53b al. 1 LPP n'étaient pas suffisamment concrétisées. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision. La fondation a alors recouru auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral constate que l'art. 53b LPP est également applicable par analogie aux fondations de prévoyance patronales en vertu du renvoi de l'art. 89bis al. 6 ch. 9 CC. La liquidation partielle des fondations de prévoyance patronales n'est donc plus soumise aux dispositions générales du droit des fondations, mais aux exigences de l'art. 53b LPP.
Conformément à l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance doivent concrétiser dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. La simple répétition du texte de loi ne suffit pas. La fondation n'a pas rempli cette obligation de concrétisation, c'est pourquoi le recours est…