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Art. 53b LPP

Liquidation partielle

1 Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
  1. a. l’effectif du personnel subit une réduction considérable;
  2. b. une entreprise est restructurée;
  3. c. le contrat d’affiliation est résilié.
2 Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l’autorité de surveillance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance
    ATF 138 V 346
    · 30/08/2012 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance
    ATF 139 V 407
    · 12/07/2013 · 41 citations Résumé
  3. 3
    Procédure en cas de liquidation partielle
    ATF 140 V 22
    · 23/12/2013 · 35 citations Résumé
  4. 4
    Liquidation partielle d'une fondation commune
    ATF 136 V 322
    · 06/10/2010 · 35 citations Résumé
  5. 5
    Approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir des employeurs et des destinataires
    ATF 139 V 72
    · 28/02/2013 · 30 citations Résumé
  6. 6
    Montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert
    ATF 138 V 303
    · 16/05/2012 · 30 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.