En Fait
La présente affaire concerne une demande de liquidation partielle de la Caisse de pensions X. suite au transfert de 26 collaborateurs de la société Y. SA à la société Z. SA. La Caisse de pensions X. a refusé d'effectuer cette liquidation partielle, estimant que les conditions n'étaient pas remplies selon son règlement. L'Autorité de surveillance a approuvé ce règlement en 2006, lequel prévoyait que les conditions d'une liquidation partielle n'étaient pas remplies en l'espèce.
Les anciens collaborateurs de Y. SA transférés à Z. SA ont contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a annulé la décision de l'Autorité de surveillance et lui a renvoyé la cause. La Caisse de pensions X. a alors recouru contre ce jugement devant le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé que selon l'art. 53b al. 1 LPP, les conditions d'une liquidation partielle sont présumées remplies en cas de réduction considérable de l'effectif du personnel, de restructuration d'entreprise ou de résiliation du contrat d'affiliation. Cependant, les institutions de prévoyance peuvent prévoir dans leur règlement des circonstances supplémentaires permettant de renverser cette présomption légale, notamment en raison de leurs spécificités.
En l'espèce, le règlement de la Caisse de pensions X. prévoyait que les conditions d'une liquidation partielle n'étaient remplies que si la réduction de personnel…