En Fait
Le cas concerne une liquidation partielle de la caisse de pension A., qui jusqu'à la fin de 2005 était une fondation collective avec 182 employeurs affiliés. En 2005, elle a été transformée en une fondation collective et est passée du régime des prestations définies au régime des cotisations définies. La société X. AG et la société Y. AG ont alors résilié leur contrat d'affiliation à la caisse de pension à la fin de 2005.
Des différends sont apparus entre les entreprises employeurs et la caisse de pension sur la base juridique applicable ainsi que sur le calcul du capital à transférer. Les entreprises employeurs ainsi que leurs assurés actifs et passifs ont contesté le plan de répartition de la liquidation partielle auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
L'OFAS a rejeté les recours et approuvé le plan de répartition. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement annulé la décision de l'OFAS et renvoyé l'affaire à l'autorité de surveillance compétente afin qu'elle établisse un nouveau plan de répartition.
La caisse de pension ainsi que les entreprises employeurs se sont alors adressées au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord reconnu la qualité pour recourir des entreprises employeurs. Il a constaté que le règlement de liquidation partielle 2005 était en principe applicable, car il avait été approuvé par l'OFAS et les conditions légales étaient remplies.
En ce qui concerne la question de savoir si une réduction du capital de couverture des bénéficiaires de rentes sortants conformément à l'art. 2.3.3 al. 3 du règlement de liquidation partielle 2005 est légale, le…